Le 6 mai 2021, la Commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales a tenu une audition avec des représentants du Réseau des observateurs, dans le cadre de la modification de la loi fondamentale relative aux élections et aux référendums.
En début de séance, le Réseau des Observateurs a souligné l’importance de travailler sur tous les textes liés à la réforme du système électoral, notamment la révision de la loi sur la Haute Autorité Indépendante pour les Elections, la promulgation de la loi réglementant et finançant la vie politique, la loi réglementant la processus de vote et la loi régissant le secteur audiovisuel. Elle a également souligné la nécessité d’ouvrir un dialogue participatif sur le système électoral et la division des circonscriptions, car l’initiative législative présentée n’aborde pas ces deux points importants.
Le Réseau des Observateurs a également présenté ses propositions concernant la révision de la loi électorale, qui comprennent notamment :
– Elargir la base d’inscription en permettant aux femmes et aux hommes tunisiens ayant atteint l’âge de dix-huit ans, à l’occasion de l’obtention d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, ou à l’occasion de son renouvellement, de demander leur inscription sur les listes électorales.
– Rompre le lien entre la date limite d’inscription et la date d’ouverture des candidatures, car cela a conduit à l’arrêt du processus d’inscription dès le début du processus électoral et a empêché la possibilité d’enregistrer ou de mettre à jour un certain nombre d’électrices ou d’électrices potentielles. Il est proposé de clôturer le processus d’inscription avant le sixième dimanche précédant la date du jour du scrutin.
– Élargir le droit de vote aux personnels de sécurité et militaires pour les élections législatives et présidentielles, comme c’est le cas pour les élections locales.
– Adopter la parité horizontale dans la direction des listes, en plus de la parité verticale, comme c’est le cas pour les élections locales, en faveur de la représentation des femmes au sein de la Chambre des Représentants conformément à l’esprit du chapitre 34 de la Constitution.
– Adopter des modalités complémentaires d’intégration en matière de représentation des jeunes au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple en imposant la désignation d’un jeune homme parmi les trois premiers candidats de la liste et en supprimant la liste qui ne respecte pas cette condition.
– Fixer les conditions d’acceptation des candidatures aux élections présidentielles, mais sans préjudice de l’essence du droit de se présenter conformément au chapitre 49 de la Constitution. Le Réseau des observateurs a suggéré de ne pas accepter les candidatures qui n’incluent pas de garanties financières et le nombre minimum requis de candidats. recommandations (en maintenant le nombre minimum actuel de recommandations requises sans l’augmenter) comme il l’a proposé dans À cet égard, nous avons automatiquement rétabli la garantie financière à chaque élection en la liant au salaire minimum garanti, et j’ai présenté une proposition concernant les procédures et les formules pour recueillir les recommandations et vérifier leur éligibilité. Sa santé
– Éviter les doubles emplois dans la répartition des compétences judiciaires entre les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs en attribuant compétence aux recours liés aux nominations aux tribunaux administratifs, comme c’est le cas pour les recours liés aux résultats.
Concernant la candidature aux élections municipales, le Réseau des Observateurs a suggéré :
– Faciliter les conditions de candidature compte tenu de l’augmentation du nombre de sièges attribués dans les circonscriptions électorales pour les élections municipales en réduisant le nombre minimum requis de candidats au sein de la liste désignée à une limite des deux tiers des sièges.
– Adopter des procédures incitatives d’inclusion pour désigner des personnes handicapées parmi les listes candidates aux élections municipales en doublant la valeur de la subvention publique pour la liste qui respecte cette condition et bien sûr en continuant à priver de subvention publique toute liste qui ne respecte pas cette condition .
– Revoir le concept de publicité politique, en la limitant aux médias audiovisuels et aux journaux imprimés et électroniques, et en permettant aux listes de candidats aux élections législatives et présidentielles d’utiliser la publicité de rue, comme c’est le cas pour les élections présidentielles, conformément aux contrôles déterminés. par la Commission.
– Organiser des campagnes électorales sur Internet au niveau de la loi électorale en :
– Réglementer l’essence de la loi électorale, les obligations supportées par les listes, les partis et les candidats en matière de publicité sur les sites Internet et les pages des réseaux sociaux, et bien sûr en parallèle, prévoir des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.
– Charger la Haute Commission pour la Communication Audiovisuelle et la Haute Commission Indépendante pour les Elections de conclure des accords d’entente et de coopération avec les sociétés qui supervisent les sites de médias sociaux et autres moteurs de recherche afin de permettre à la Commission de surveiller davantage les campagnes électorales sur ceux-ci et de lutter contre les informations trompeuses, et faire face à l’ingérence étrangère dans les campagnes électorales.
– Contrôler les obligations imposées aux institutions qui supervisent les sites de médias sociaux de manière à favoriser leur transparence pour tous les utilisateurs
– Créer un organe judiciaire d’urgence au sein du Tribunal administratif pour statuer sur la question des violations lors des campagnes électorales
Concernant les finances, examinez tous les chapitres relatifs aux violations au niveau financier et associez chaque violation à une sanction dissuasive claire.
Réviser le plafond de financement pour l’augmenter tout en approuvant les procédures visant à garantir la transparence du financement
Soulignant l’importance de l’agent financier en proposant de fixer les conditions que doit remplir l’agent financier et de définir ses devoirs et responsabilités, tout en précisant les sanctions que la Cour des comptes peut imposer à l’agent financier en cas de non-respect de celui-ci. pour eux. Il stipule également explicitement dans la loi électorale que le défaut de nomination d’un agent financier doit nécessairement entraîner le rejet du compte financier de la liste de candidats, du candidat ou du parti, ainsi que les sanctions et sanctions qui en découlent.
– La loi électorale aborde l’autofinancement dérivé des emprunts
– Redéfinir le financement étranger, car la définition actuelle dépend de la définition fiscale, qui repose sur la condition de résidence en Tunisie. Cela a conduit au fait qu’un candidat tunisien résidant à l’étranger ne peut pas financer sa campagne car il est étranger selon la loi. définition fiscale. A l’inverse, le financement est autorisé par une personne étrangère résidant en Tunisie.
Concernant le système actuel de contrôle du financement et des dépenses de campagne, le Réseau des Observateurs a proposé de revoir le système de contrôle actuel en attribuant l’autorité de contrôle des comptes financiers à la Haute Commission Electorale Indépendante et en contrôlant la portée de l’intervention de la Cour des Comptes dans l’examen des recours contre le les décisions du corps.
Cela est d’autant plus vrai que la Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises la faiblesse de ses capacités humaines, financières et logistiques pour contrôler le financement des campagnes.
